Vos droits lorsque votre conjoint décède

FamilleVos droits lorsque votre conjoint décède

La perte d’un conjoint ou partenaire est une épreuve douloureuse et difficile à traverser. Outre le chagrin et les nombreuses démarches administratives à réaliser, le survivant peut être confronté à des problèmes financiers, notamment si le couple a des enfants. Que faire dans ce cas ? La loi accorde des droits particuliers : pension de réversion, succession, droits sur le logement familial, etc. Vous pouvez également toucher l’assurance vie de l’assuré social disparu. Pour obtenir ces fonds, vous devez toutefois remplir certaines conditions.

Comment obtenir une pension de réversion après le décès de votre conjoint ?

La pension de réversion n’est pas versée automatiquement après le décès de l’assuré social. Il faut impérativement contacter l’organisme de retraite du disparu pour toucher ses fonds. Avant d’entamer les démarches, prenez cependant le soin de vous informer pour connaître les conditions à respecter pour bénéficier de la pension de réversion afin de ne pas voir votre demande rejetée. De nombreuses plateformes dédiées à la pension de réversion fournissent des informations détaillées sur cette prestation sociale. Il existe 5 critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Vous devez être ou avoir été marié avec le conjoint décédé

La loi ne reconnaît pas le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs) pour le versement de la pension de réversion. Vous devez donc être ou avoir été marié au disparu. L’allocation est attribuée à l’époux ou l’ex-époux pour les couples mariés. Si le défunt s’est remarié ou a fait des mariages successifs, l’argent revient au conjoint veuf et à l’ex-conjoint divorcé, proportionnellement à la durée de chaque union. Le montant peut également varier en fonction de l’organisme de retraite concerné.

Vous devez respecter l’âge et le montant des ressources

Vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion de votre conjoint disparu ? Pour cela, vous devez avoir au moins 55 ans. En ce qui concerne l’âge du disparu, il ne fait l’objet d’aucune condition. Si toutefois, celui-ci décède avant l’âge de la retraite, c’est l’âge du survivant qui est pris en compte en fonction des régimes. De plus, le montant de ressources à ne pas franchir pour prétendre à cette allocation est de 21 985,60 euros annuels pour une personne seule et de 35 176,96 euros annuels pour les couples. Vous ne pouvez pas toucher votre pension si vos revenus annuels dépassent ces plafonds. Aucune condition de ressources n’est cependant exigée pour la pension de réversion des retraites complémentaires.

guide pension réversion

Vous devez prouver votre légitimité avec les pièces justificatives

Pour entrer en possession de ces fonds, le conjoint survivant doit envoyer un dossier complet comprenant l’acte de naissance du disparu avec la date du mariage ou du divorce. Vous devez également transmettre vos propres documents comme votre acte de naissance, la copie de votre carte d’identité et une copie du livret de famille. S’il s’agit d’une retraite de base, le demandeur est tenu de remettre, en plus des documents suscités, une copie des 2 derniers avis d’imposition et une copie des derniers relevés de compte bancaire personnel. Si vous êtes encore en activité, vous devrez aussi fournir une copie de vos derniers bulletins de salaire.

Vous devez contacter l’organisme de retraite compétent à la suite du décès de votre conjoint

Si le disparu a été affilié à plusieurs caisses de retraite, vous n’avez pas besoin de contacter un à un tous les organismes, ce qui serait une perte de temps et d’argent. Il suffit de faire votre demande en ligne sur la plateforme officielle d’Info Retraite.

Comment se déroule la succession à la suite du décès d’une personne ?

Vous faites partie des héritiers d’une succession et vous ne savez pas comment cela se déroule ? Voici comment se passe le règlement d’une succession.

Le notaire établit l’acte de notoriété

Vous devez tout d’abord faire appel à un notaire qui dresse la liste des héritiers et mentionne leurs droits respectifs. Pour réaliser cette tâche, l’officier public utilise les documents (livret de famille, contrat de mariage, etc.) fournis par les proches du décédé. Cela lui permet d’identifier les personnes concernées par la succession. Le notaire prend également connaissance du testament du défunt s’il en a rédigé un.

L’officier public fait un bilan complet du patrimoine du défunt

À ce stade, il s’agit d’identifier et de valoriser les biens (comptes bancaires, immeubles, mobilier, etc.) du disparu ainsi que ses dettes. Le notaire se charge alors de faire l’inventaire après avoir reçu les documents nécessaires fournis par les héritiers.

L’officier public accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

Le notaire rédige et publie une attestation immobilière pour les immeubles au Service de publicité foncière. Il rédige par ailleurs une déclaration de succession avant de verser des droits de succession à la recette des impôts dans les 6 mois après le décès. Les héritiers ont un délai de 4 mois pour choisir : accepter la succession ou renoncer à leurs droits.

Le partage des biens du conjoint décédé

Les héritiers peuvent décider de partager les biens ou de ne pas y toucher. Dans ce cas, il s’agit d’une indivision. Si celle-ci est trop contraignante, on peut décider du partage d’une partie ou de l’ensemble des biens à tout moment. Si un litige oppose les concernés, le notaire n’est pas habileté à le régler. Pour y remédier, on fait appel à un juge judiciaire.

droits conjoint décédé

Pouvez-vous toucher l’assurance vie de votre conjoint décédé ?

Il est tout à fait possible de toucher l’assurance vie de votre conjoint décédé. Si le couple est marié sous un régime de communauté, après la disparition du souscripteur du contrat, le survivant récupère l’épargne hors règlement successoral. Cela signifie qu’il ne partage rien avec les héritiers du défunt (sauf en cas d’abus de droit) et ne verse aucun impôt. Si le couple a un contrat en co-adhésion, après le décès de l’un des conjoints, l’assureur ne remet pas les fonds au survivant. Le capital est conservé et il fructifie sur le contrat au profit de celui-ci. Il peut comme bon lui semble faire des retraits d’argent et bénéficier d’une fiscalité avantageuse si le contrat a plus de 8 ans.

Les droits liés au logement que vous partagiez

Le conjoint survivant a des droits sur le logement familial. Si le disparu est propriétaire de la maison, celui-ci peut en effet y vivre gratuitement sur une période d’un an après le décès. C’est ce que l’on appelle un droit temporaire au logement. Au-delà de ce délai, il doit manifester sa volonté de bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage. Cette disposition lui permet de rester dans l’habitation et de ne pas être expulsé par des enfants (issus d’autres mariages) du défunt. Pour en bénéficier, 2 conditions cumulatives doivent toutefois être remplies. La première stipule que le logement concerné doit être l’habitation principale de la personne. La 2e indique que la maison doit appartenir aux deux époux exclusivement.

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