Les locataires bénéficiant d’une habitation de type HLM ont la possibilité d’acheter cette dernière selon certaines conditions. C’est la loi française qui prévoit cette éventualité dans un but de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages à faibles revenus.

Caractéristiques d’un logement social

Un logement social est un bien immobilier, appartement ou maison, géré et détenu par un office HLM. Celui-ci peut disposer de l’autorisation de le mettre à la vente selon certaines conditions. Parmi celles-ci, l’on peut notamment citer la durée durant laquelle le bien en question appartient à l’organisme HLM qui doit être au-dessus de 10 ans.

Aussi, l’achat d’un logement type HLM implique obligatoirement que le néo-propriétaire en fasse sa résidence principale.

Celui-ci devra faire appel à un prêt bancaire à l’image d’un achat de bien immobilier standard ou pourra également bénéficier de l’accession sociale à la propriété, dispositif permettant de disposer de certains avantages non-négligeables.

Les avantages de l’accession sociale à la propriété

L’accession sociale à la propriété est un dispositif ouvert à toute personne de nationalité française mais aussi de toute autre nationalité à partir du moment où elle détient une carte de séjour.

Il faut commencer par constituer un dossier de demande de PSLA (prêt social location accession) qui permettra d’évaluer les revenus disponibles et de déterminer le lieu géographique du bien immobilier, autant de points étudiés dans la perspective d’obtenir ce prêt.

Chaque année, l’accession sociale permet à près de 6 000 foyers d’accéder à la propriété en France comme via Logirem Accession par exemple. Ces derniers bénéficient de l’exonération de la taxe de publicité foncière et des frais de dossier lors de la constitution de garantie et ont aussi la possibilité d’avoir droit à l’APL (aide personnalisée au logement).

Les démarches

Pour acheter son logement social, il est donc nécessaire de déposer une demande auprès de son office HLM. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour étudier la demande et formuler une réponse.

Dans le cadre d’un logement occupé, seulement l’actuel occupant peut-être concerné par la vente. Toutefois, il est intéressant de noter que la demande d’achat peut très bien être déposée au nom de son conjoint, ses enfants ou bien encore ses parents.

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